Prescription de l'hypothèque, radiation et obligation naturelle
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Bellis, Kouroch (Auteur)
Titre
Prescription de l'hypothèque, radiation et obligation naturelle
Résumé
À partir de dispositions de droit romain, on a hésité en France à appliquer aux hypothèques une prescription autonome de quarante ans ou une prescription calquée sur celle de l’obligation principale. En 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts estimant que l’hypothèque se prescrit en même temps que l’obligation principale. La même année, la réforme du droit des sûretés a renforcé cette règle. Cependant, puisque l’obligation naturelle survit à la prescription de l’hypothèque, la possibilité de radier l’hypothèque naturelle se pose. C’est une question qui a déjà été mise en avant en droit québécois. En France, la jurisprudence juge que la radiation est possible.
For centuries, French jurists have discussed whether to apply an autonomous prescription period of forty years to mortgages, or use one modeled on that of the secured obligation. Roman Law provisions were the basis of such discussion. In 2021, the Cour de Cassation handed down two decisions deciding that a mortgage is time-barred at the same time as the secured obligation. The same year, statutory reform reinforced this rule. However, since a natural obligation survives the prescription of the mortgage, this raises the possibility of striking off the natural mortgage. This issue has already been raised in Quebec law. In France, the case law holds that striking off is possible.
Publication
Revue Juridique de la Sorbonne
Numéro
6
Pages
6-21
Date
2022-12
Langue
FR
ISSN
2739-6649
Référence
Bellis, K. (2022). Prescription de l’hypothèque, radiation et obligation naturelle. Revue Juridique de la Sorbonne, 6, 6–21. https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Bellis_RJS_no-6.pdf
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