Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA
Type de ressource
Auteurs/contributeurs
- Pelerin, Noar (Auteur)
- Makindunda, Muwawa (Auteur)
Titre
Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA
Résumé
Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.
Publication
Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales
Volume
1
Numéro
134
Pages
159–168
Date
2024
Abrév. de revue
MES-RIDS
Langue
FR
ISSN
2790-3095
Titre abrégé
Mouvements et enjeux sociaux
Catalogue de bibl.
librarysearch.mtroyal.ca
Extra
Publisher: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa
Référence
Pelerin, N., & Makindunda, M. (2024). Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA. Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 1(134), 159–168. https://mesrids.org/wp-content/uploads/2024/06/19_MES-n%C2%B0134-vol-1_Article-Noar-et-alii.pdf
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