Type de ressource
Auteur/contributeur
- Aliko, Marc Cedric (Auteur)
Titre
La CCJA maintient sa position quant à la compétence de la,juridiction chargée de prononcer la résiliation du bail à usage professionnel et clarifie la notion de "statuer à bref délai"
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
4
Pages
6-7
Date
Décembre 2017
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Référence
Aliko, M. C. (2017). La CCJA maintient sa position quant à la compétence de la,juridiction chargée de prononcer la résiliation du bail à usage professionnel et clarifie la notion de “statuer à bref délai.” Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 4, 6–7. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5270
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