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Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain
Résumé
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain. The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Publication
Revue francophone de la propriété intellectuelle
Numéro
13
Pages
7-11
Date
09-2021
Abrév. de revue
RFPI
Langue
FR
ISSN
2490-8347
Référence
Signore, P., & McBride, S. (2021). Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain. Revue francophone de la propriété intellectuelle, 13, 7–11. http://revue-rfpi.com/wp-content/uploads/2021/10/RFPI-N13-02.pdf