La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Balla Kalto Loutou, Amina (Auteur)
Titre
La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA
Résumé
La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective.
Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors’ protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’ claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.
Publication
Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques
Volume
1
Numéro
1
Pages
177-205
Date
2015
Abrév. de revue
Revue RAMReS/S.J.P.
Langue
FR
ISSN
2630-113X
Référence
Balla Kalto Loutou, A. (2015). La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l’espace OHADA. Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 1(1), 177–205. http://publication.lecames.org/index.php/jur/article/download/370/253
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