Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ?
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Kamgaing, Pierre-Claver (Auteur)
Titre
Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ?
Publication
Revue du droit des affaires en Afrique
Date
2021-11
Abrév. de revue
RDAA
Langue
FR
Titre abrégé
Crise sanitaire et délais de procédure OHADA
Loc. dans l'archive
Catalogue de bibl.
HAL Archives Ouvertes
Extra
Publisher: Institut international du droit d'expression et d'inspiration Françaises (IDEF) [2015-....]
Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 351/2020
Référence
Kamgaing, P.-C. (2021). Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? Revue du droit des affaires en Afrique. https://hal.science/hal-03414162v1/file/RDAA%20novembre%202021.pdf
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