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La perte de l'efficacité de la sentence arbitrale en droit OHADA

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Titre
La perte de l'efficacité de la sentence arbitrale en droit OHADA
Résumé
La perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage résulte d’une part, des violations de droit pouvant paralyser cette convention et d’autre part, de l’absence d’imperium de l’arbitre d’ordonner l’exécution forcée de la sentence arbitrale. La convention d’arbitrage devrait être efficace par ses natures contractuelle et juridictionnelle. La sentence devrait être respectée à la lettre par les parties. Il ne devait pas y avoir un contrôle de régularité de la sentence par un juge communautaire aux fins d’exequatur. Il s’agit de l’incomplétude de l’ordre juridictionnel de l’arbitre. La convention d’arbitrage permet de désigner des juges privés assurant la mission juridictionnelle de trancher un différend pour les parties à charge pour ces arbitres de soumettre leur sentence arbitrale à l’exequatur des juges étatiques pour obtenir la force exécutoire, dès lors que la partie succombant refuse de l’exécuter. La force obligatoire de la convention d’arbitrage ne résiste pas dès lors que l’objet de la convention est contraire à l’ordre public interne. Le juge communautaire peut annuler une sentence contraire à l’ordre public international et aux lois de police. Cette force obligatoire devient hypothétique lorsque l’une des parties à la convention d’arbitrage s’arroge des prérogatives nonimmunitaire des personnes morales de droit public. Il s’ensuit que certaines décisions de la CCJA rendues à l’encontre des Etats parties au traité de l’OHADA ne sont pas respectées. Ces derniers refusent de respecter des décisions de la CCJA dans lesquelles ils ont été les perdants en évoquant leurs immunités. La justice privée prônée par la convention d’arbitrage a perdu ainsi sa garantie de justice aux justiciables. D’où le constat de la perte de l’efficacité de la convention d’arbitrage. The loss of the effectiveness of the arbitration agreement results, on the one hand, from the violations of the law that could paralyse that agreement and, on the other hand, from the arbitrator’s lack of imperium to order the enforcement of the arbitral award. The arbitration agreement should be effective by its contractual and jurisdictional nature. The award should be strictly adhered to by the parties. There was to be no review of the regularity of the award by a Community judge for the purposes of enforcement. It is the incompleteness of the adjudicator’s jurisdictional order. The arbitration agreement makes it possible to appoint private judges who have the judicial task of deciding a dispute for the parties who are responsible for submitting their arbitral award to the courts for enforcement. As soon as the succumbing party refuses to execute it. The binding force of the arbitration agreement does not stand up where the object of the agreement is contrary to internal public policy. The Community judge may annul an arbitrary sentence to international public order and police laws. This binding force becomes hypothetical when one of the parties to the arbitration agreement assumes the non-immune prerogatives of legal persons under public law. It follows those certain decisions of the CCJA made against the States Parties to the OHADA Treaty are not respected. The latter refuse to respect decisions of the CCJA in which they were the losers by evoking their immunities. The private justice advocated by the arbitration convention has thus lost its guarantee of justice to litigants. Hence the loss of the effectiveness of the arbitration agreement.
Publication
Annales de l'Université de Parakou
Maison d’édition
Université de Parakou
Lieu
Parakou
Date
2022-12
Volume
5
Numéro
2
Section
Série "Droit et Science Politique"
N° de partie
Tome 1
Pages
664-694
ISSN
1840-9520
Langue
FR
Référence
Falola, M. O. (2022). La perte de l’efficacité de la sentence arbitrale en droit OHADA: Tome 1. Annales de l’Université de Parakou, 5(2), 664–694. https://doi.org/10.56109.%20aup-dsp.V5i2.5