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L’infraction douanière en droit camerounais

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
L’infraction douanière en droit camerounais
Résumé
L’infraction douanière en droit camerounais est une infraction particulière. De quoi tient-t-elle cette particularité ? Voici l’interrogation autour de laquelle la présente étude s’est construite. Il s’est alors révélé que la particularité de l’infraction douanière en droit camerounais a une origine double c’est-à-dire qu’elle le tient aussi bien de ses critères d’identification que de sa qualification légale. Ainsi, contrairement à l’infraction pénale ou de droit commun qui exige la réunion des critères légal, matériel et moral pour sa détermination, l’infraction douanière ne conditionne son identification qu’à la réunion des critères d’ordre légal et matériel qualifiés de critères décisifs. Leur seule mise en évidence suffit pour identifier une infraction douanière. Le critère moral lui n’est qu’adventice ou accessoire. Aussi, dans sa qualification légale, l’infraction douanière répond à une classification bipartite. Ceci sous-entend que le droit douanier ne reconnait que les délits et les contraventions comme infractions. Il n’existe donc pas de crimes en matière douanière comme en matière pénale. Customs offences under Cameroonian public law are special. What makes it so special? This is the question on which this study is based. It has emerged that the special nature of customs offences in Cameroonian public law has a dual origin, i.e., it derives from both the criteria by which they are identified and their legal classification. Thus, unlike a criminal offence or an offence under ordinary law, which requires legal, material and moral criteria to be met in order to be identified, a customs offence can only be identified if the legal and material criteria, described as decisive criteria, are met. Their mere presence is sufficient to identify a customs offence. The moral criterion is only incidental or accessory. In its legal classification, customs offences are classified in two categories. This means that customs law recognizes only misdemeanor ours and contraventions as offences. There are therefore no crimes in customs law as there are in criminal law.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2025-03
Numéro
55
Pages
441-463
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Sassie Dob, T. (2025). L’infraction douanière en droit camerounais. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (55), 441–463. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2025/04/RRC-Mars-2025-complet.pdf