L’action privée contre les pratiques anticoncurrentielles en Zone CEMAC
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Baran, Doris Aimée (Auteur)
Titre
L’action privée contre les pratiques anticoncurrentielles en Zone CEMAC
Résumé
La volonté des consommateurs à faire valoir leurs droits face à un professionnel n’est pas dans la pratique une évidence. Ils sont confrontés à des entraves tant psychologiques qu’économiques qui les empêchent d’estimer avec raison tous les enjeux que cela représente pour eux. Il convient tout d’abord de relever que la matière juridique ainsi que l’accès à la justice en elle-même ne sont pas forcément leur apanage. Ils ne sont pas toujours les mieux outillés face aux litiges, notamment ceux ayant trait au domaine dans lequel ils ont vocation à agir, c’est-à-dire la consommation de biens et de services. Comment pourrait-il en être autrement, dans le cadre du droit de la concurrence, sphère caractérisée par sa technicité et ses conceptions parfois inaccessible sur le plan intellectuel ? Ajouté à cela, il se retrouve confronté à des difficultés financières, une action pouvant engendrer des frais au-dessus du profit qui aurait été éventuellement produit, ce qui ne suscite guère l’enthousiasme des consommateurs. Cette conséquence contribue aux faiblesses du « private enforcement ». Un dernier aspect, tient au fait que le domaine concurrentiel est particulier, et les consommateurs ne perçoivent pas toujours le contenu de leur préjudice. La mise en œuvre de l’action collective semble malaisée concernant les infractions anticoncurrentielles, les victimes étant généralement en grand nombre, pour un préjudice diffus, et pour laquelle l’exigence d’un mandat de chaque consommateur est une règle bien trop contraignante. La situation inhérente au consommateur, et les carences des moyens d’agir, explique le peu d’intérêt des consommateurs.
Publication
International Multilingual Journal of Science and Technology
Volume
6
Numéro
8
Pages
3778-3798
Date
2021-08
Abrév. de revue
IMJST
Langue
FR
ISSN
2528-9810
Référence
Baran, D. A. (2021). L’action privée contre les pratiques anticoncurrentielles en Zone CEMAC. International Multilingual Journal of Science and Technology, 6(8), 3778–3798. https://www.imjst.org/wp-content/uploads/2021/08/IMJSTP29120559.pdf
Thématiques
Lien de cet enregistrement