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Code de la consommation

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Code de la consommation
Date
2025
Maison d’édition
Lieu
Paris
Nb de pages
602 p.
Langue
FR
Référence
Institut français d’information juridique. (2025). Code de la consommation. Droit.org. https://codes.droit.org/PDF/Code%20de%20la%20consommation.pdf