La signification de l’acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Le Secrétariat d'édition (Auteur)
Titre
La signification de l’acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
11
Pages
7-8
Date
Juillet 2018
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Référence
Le Secrétariat d’édition. (2018). La signification de l’acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 7–8. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277
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