Le paiement du loyer postérieurementau délai légal après réception de la mise en demeure ne saurait faire échec à une procédure de résiliation judiciaire du bail
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Aliko, Marc Cedric (Auteur)
Titre
Le paiement du loyer postérieurementau délai légal après réception de la mise en demeure ne saurait faire échec à une procédure de résiliation judiciaire du bail
Publication
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle
Numéro
2
Pages
6
Date
Octobre 2017
Abrév. de revue
BEPP
Langue
FR
ISSN
1840-8400
Référence
Aliko, M. C. (2017). Le paiement du loyer postérieurementau délai légal après réception de la mise en demeure ne saurait faire échec à une procédure de résiliation judiciaire du bail. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2, 6. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=2762
Lien de cet enregistrement