Bibliographie sélective OHADA

La jurisprudence contribue à l’essor du droit OHADA, à travers l’éclairage ou la création des concepts, et l’application des dispositions des Actes uniformes. L’application des dispositions de droit OHADA se fait en amont par les juridictions nationales, et en aval par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) suivant les modes juridictionnel et arbitral. En droit OHADA, la jurisprudence de la CCJA est appréciée à travers la pertinence de ses avis consultatifs ayant valeur délibérante, ainsi que par rapport au contentieux et l’arbitrage. À la suite des juridictions inférieures des États parties, la CCJA connait des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions internes traitant des questions relatives à l’interprétation des Actes uniformes. Elle est aussi compétente pour connaitre des questions d’arbitrage. Dans tous les cas, les décisions rendues par la CCJA s’imposent aux juridictions des États parties.

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