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Le fondement de la responsabilité civile du transporteur maritime des hydrocarbures pour faits de pollution en droit international

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Le fondement de la responsabilité civile du transporteur maritime des hydrocarbures pour faits de pollution en droit international
Résumé
La responsabilité civile pour la pollution causée par les navires-hydrocarbures fait l’objet de dispositions particulières prévues par la convention de Bruxelles de 1969. Contrairement aux règles générales sur la responsabilité pour les dommages causés par les navires, qui sont fondées sur la notion de faute, cette convention a reconnu l’applicabilité des règles de responsabilité objective pour de tels dommages. Civil liability for pollution caused by oil ships is subject to special provisions laid down in the 1969 Brussels Convention. Unlike the general rules on liability for damage caused by ships, which are based on the concept of fault, this Convention has recognized the applicability of the rules of strict liability for such damage.
Publication
Revue de droit Foncier et environnement
Volume
11
Numéro
2
Pages
266-286
Date
2023
Langue
FR
Titre abrégé
The basis of the civil liability of the maritime oil carrier for pollution acts in international law
Référence
Madani, A. (2023). Le fondement de la responsabilité civile du transporteur maritime des  hydrocarbures pour faits de pollution en droit international. Revue de droit Foncier et environnement, 11(2), 266–286. https://asjp.cerist.dz/en/downArticle/537/11/2/223509
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