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Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA)

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA)
Résumé
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en tant qu’organisation internationale, a été consacrée dans la Zone Franc en vue d’atteindre des objectifs de développement économiques et sociaux. Dans le but de créer entre eux une Union Economique d’une part, et un espace juridique uniforme d’autre part, les auteurs respectifs des traités de Dakar, a institué des communautés supra nationales dotées d’attributions propres et de pouvoirs réels découlant du transfert de souveraineté de leurs États membres. Il est évident que l’intégration juridique est un support non négligeable de l’intégration économique. The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), as an international organization, was established in the Franc Zone with a view to achieving economic and social development objectives. With the aim of creating between them an Economic Union on the one hand, and a uniform legal space on the other hand, the respective authors of the Dakar treaties, established supranational communities endowed with their own attributions and real powers arising from the transfer of sovereignty of their member states. It is obvious that legal integration is a significant support for economic integration.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-10
Numéro
38
Pages
65-80
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
Coulibaly, S. S., & Gakou, K. (2023). Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA). Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (38), 65–80. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2023/11/RRC-Octobre-2023-complet.pdf