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La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions
Résumé
Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.
Publication
Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle
Maison d’édition
Société burkinabè de Droit Constitutionnel
Lieu
Ouagadougou
Date
2023-08
Numéro
36
Pages
173-188
Abrév. de revue
RRC
ISSN
2756-7478
Langue
FR
Référence
N’Goro Koné, I. (2023). La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions. Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, (36), 173–188. https://www.sbdcbf.net/wp-content/uploads/2023/09/RRC-Aout-2023-complet.pdf