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Actes uniformes, règlements

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Résumés

Conseil des Ministres de l’OHADA. (2017). Acte Uniforme relatif à la médiation [Acte uniforme]. https://justice.sec.gouv.sn/wp-content/uploads/textes-reglements/OHADA/Acte-uniforme-relatif-mediation-jo-special-15-dec-2017.pdf

Voir en justice.sec.gouv.sn
Conseil des Ministres de l’OHADA. (2017). Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière & système comptable OHADA (SYSCOHADA) (Acte uniforme No. Numéro spécial). Secrétariat Permanent de l’OHADA. https://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/doc_num.php?explnum_id=2063

Voir en biblio.ohada.org
Conseil des Ministres de l’OHADA. (2010). Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG) [Acte uniforme]. Secrétariat Permanent de l’OHADA. https://faolex.fao.org/docs/pdf/oha195620.pdf

Voir en faolex.fao.org

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Dernière mise à jour depuis la base de données : 06/08/2025 12:01 (UTC)