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Type de ressource
Thèse
Auteur/contributeur
Titre
L’effectivité de la protection contre les clauses abusives
Type
Master Thesis
Université
CY Cergy Paris Université
Lieu
Cergy
Date
2023
Nb de pages
124
URL
https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/medias/fichier/chalmeau-cle-ment-l-effectivite-de-la-protection-contre-les-clauses-abusives_1697637769071-pdf
Langue
FR
Référence
Chalmeau, C. (2023). L’effectivité de la protection contre les clauses abusives [Master Thesis, CY Cergy Paris Université]. https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/medias/fichier/chalmeau-cle-ment-l-effectivite-de-la-protection-contre-les-clauses-abusives_1697637769071-pdf
Thématiques
Thèses et Mémoires
Lien de cet enregistrement
https://openaccess.ersuma.org/biblio/X7T9QSKY