Type de ressource
Auteur/contributeur
- Avegnon, Koffi Edem (Auteur)
Titre
Commentaire d’arret CCJA du 12 décembre 2019
Résumé
La Cour d’appel de Dakar, sur le litige opposant la société EUROWORLD SARL, le preneur, et la société AMSA IMMOBILIER, le bailleur, a énonce « qu’il n’est pas discuté que pour avoir occupé les lieux loués pendant plus de deux ans, la société Euro World a rempli les conditions de l’article 91 ancien (devenu 123) de l’AUDCG qui donne droit au renouvellement du bail (...) que le renouvellement du bail commercial, désormais appelé bail professionnel, n’est pas automatique ; qu’il appartient au preneur de demander le renouvellement du bail, par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date d’expiration dudit bail ; que (...) contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, le bail à durée déterminée expire à l’arrivée du terme sans qu’il soit nécessaire de donner congé ; (...) qu’ayant formé sa demande de renouvellement le 12 octobre 2012 alors que le contrat arrivait à expiration le 31 décembre 2012, la société Euro World se trouve déchue de son droit au renouvellement ; qu’ainsi, c’est à juste titre que le premier juge l’a déboutée de ses demandes en annulation de congé et de paiement d’indemnité d’éviction comme mal fondée ; (...) qu’il échet en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré... ». Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA. Celle-ci a rejeté le pourvoi comme mal fondé.
The Court of Appeal of Dakar, on the dispute between the company EUROWORLD SARL, the lessee, and the company AMSA IMMOBILIER, the lessor, stated "that it is not disputed that for having occupied the rented premises for more than two years, the company Euro World has fulfilled the conditions of the former article 91 (now 123) of the AUDCG which gives the right to the renewal of the lease (. ... that the renewal of a commercial lease, now called a professional lease, is not automatic; that it is up to the lessee to request the renewal of the lease, by extrajudicial act, three months before the date of expiration of the said lease; that (... ) contrary to what is maintained by the appellant company, the fixed-term lease expires at the end of the term without it being necessary to give notice; (... ) that having filed its request for renewal on October 12, 2012, when the contract expired on December 31, 2012, the company Euro World has forfeited its right to renewal; that the first judge therefore rightly dismissed its requests for cancellation of the notice and payment of eviction compensation as ill-founded; (...) that it is therefore appropriate to confirm all of the provisions of the judgment referred to...". This decision was appealed to the CCJA. The latter rejected the appeal as ill-founded.
Publication
Vénégré : La Revue Africaine des Sciences Administrative, Juridique et Politique
Date
2023-01
Pages
1-14
Langue
FR
Référence
Avegnon, K. E. (2023). Commentaire d’arret CCJA du 12 décembre 2019. Vénégré : La Revue Africaine des Sciences Administrative, Juridique et Politique, 1–14. https://www.larevuevenegre.com/download/venegrerevue_avegnon_commentaire-arret-de-la-ccja-12-decembre-2019/#
Lien de cet enregistrement