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Actes uniformes, règlements

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Résumés

Mbdia Balla, P. (2022). Les dispositions d’ordre public et les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Les Cahiers de droit, 63(4), 967–990. https://doi.org/10.7202/1096889ar

Voir en www.erudit.org
Dickerson, C. M. (2011). OHADA’s Proposed Uniform Act on Contract Law: Formal Law for the Informal Sector. European Journal of Law Reform, 13(3–4), 462–478. https://www.unidroit.org/english/documents/2013/study80a/wg-shared/s-80a-moore-ohada.pdf

Voir en www.unidroit.org
Kouassi, F. (2011). L’application des actes uniformes de l’OHADA. Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, 41(2), 519–522. https://savoirs.usherbrooke.ca/bitstream/handle/11143/10307/6_Kouassi_note_2011_41_2.pdf

Voir en savoirs.usherbrooke.ca

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